Ouverture à concertation d'un décret sur la simplification des marchés publics pour les PME

Alors que le gouvernement planche sur la transposition en droit français des nouvelles directives européennes « marchés publics »  et « concessions », certaines de leurs mesures sont déjà reprises dans un décret en préparation, et soumis à concertation publique jusqu’au 11 avril prochain.
Présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, la semaine dernière (lire Maire info du 13 mars), le texte reprend des « mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation ».
La première mesure du projet de décret concerne le niveau minimum de chiffres d’affaires nécessaire à une entreprise pour répondre à un appel d’offres. Souvent, les acheteurs publics – que ce soit l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres – veulent s’assurer que l’entreprise qui remportera le marché public soit d’une taille suffisante pour assurer son exécution, et réclament un niveau minimum de chiffres d’affaires réalisé par l’entreprise. Désormais, les acheteurs ne pourraient pas demander un chiffre d’affaires minimum dont le montant serait « supérieur au double de la valeur estimée du marché », explique la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère dans sa présentation du projet de décret. Les exceptions à cette règle devraient être justifiées par l’acheteur « dans les documents de marché ou le rapport de présentation ».
Le deuxième ensemble de mesures vise à simplifier le dossier de candidature des entreprises à l’attribution d’un marché public, notamment en leur permettant de « substituer à certains justificatifs des déclarations sur l’honneur », ou de ne pas avoir à fournir des documents déjà présentés lors d’un marché précédent, ou qui sont « accessibles gratuitement en ligne ».
Cette procédure sera standardisée dans un « document unique de marché européen »  (Dume) dont le modèle « devrait être fixé par un règlement européen d’exécution d’ici le mois de juillet 2014, date prévisionnelle de publication du décret ». La déclaration sur l’honneur devra comporter plusieurs mentions obligatoires et le candidat au marché attester « qu’il ne fait l’objet d’aucune des interdictions de soumissionner, que les informations relatives à ses capacités (…) sont exactes »  et qu’il disposera bien du concours d’autres entreprises s’il s’appuie sur elles pour remplir ces conditions minimales de « capacité ».
Cette déclaration, précise le projet de décret, devra être vérifiée « au plus tard »  avant l’attribution du marché pour les procédures ouvertes, et « avant l’envoi des lettres de consultation ou d’invitation à participer au dialogue »  s’il s’agit d’un appel d’offres limité à un nombre maximum de candidats.
Enfin, le projet de décret porte un nouveau dispositif de « partenariat d’innovation ». Ce sont des « marchés publics qui ont pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants ».
Pour faire part de ses remarques au projet de décret, chacun peut envoyer une contribution à la DAJ jusqu’au vendredi 11 avril inclus, à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr. La DAJ prie par ailleurs les contributeurs « d’indiquer, pour chacune de (leurs) observations, les références précises du projet de décret (ex : au 1° du I. de l’article 44 du CMP) ».

Télécharger le projet de décret.
Télécharger la présentation du projet de décret par la DAJ.
Télécharger le tableau de transposition de la directive européenne en droit français.

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